J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11554

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Arrêté du 9 juillet 1998 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les frais de déplacements et les frais de missions des personnels

NOR : MJSK9870076A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er juillet 1998, portant le numéro 583434,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « Marco Polo », dont l'objet est la gestion administrative et financière des frais de déplacements et de missions des agents en fonction au ministère de la jeunesse et des sports (administration centrale, services déconcentrés et établissements nationaux).

Art. 2. - Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Le nom ;
Le prénom ;
L'adresse personnelle ;
La fonction exercée ;
Le grade ;
La résidence administrative ;
Le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé.

Art. 3. - Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
L'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Les établissements nationaux.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.

Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Carral